Le conseil des ministres approuve deux conventions entre la Belgique et la RD Congo

Le conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la République démocratique du Congo et à la convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signées à Bruxelles le 29 avril 2009.

La première convention doit favoriser l'entraide en matière pénale entre les deux pays. La Belgique et la République démocratique du Congo s'engagent à s'accorder l'aide judiciaire la plus large possible dans des affaires pénales. La convention met divers moyens d'entraide en place, comme les perquisitions, saisies, auditions de témoins (également par vidéoconférence), l'échange de renseignements sur les condamnations et la notification d'actes de procédure. Les formalités à respecter dans le cadre d'une demande d'entraide sont également précisées. La deuxième convention vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la République démocratique du Congo. Les deux pays s'engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus, et à préciser les différentes formes que cette coopération peut prendre, ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d'une telle procédure de transfèrement. Cette convention permettra aux citoyens belges condamnés en République démocratique du Congo de bénéficier d'une meilleure prise en charge et de chances de réinsertion plus élevées que si la totalité de leur peine était purgée à l'étranger.

NDLR : Quand on connait l’état de délabrement des prisons au Congo, cela pose question quant aux respects des droits de l’homme.

Un accord sur la pacification de la RDC le 24 février?

L'accord-cadre de l'ONU qui doit permettre de pacifier l'est de la République démocratique du Congo (RDC), en proie à violences causées par des groupes armés locaux et étrangers, devrait être signé le 24 février à Addis Abeba, ont annoncé les Nations unies.

Le secrétaire général de l'Onu, Ban Ki-moon, a envoyé les invitations vendredi et a l'intention de se rendre dans la capitale éthiopienne pour l'occasion, a déclaré samedi son porte-parole, Martin Nesirky. "Tous les présidents invités se sont engagés soit à être là, soit à envoyer un représentant habilité à signer (l'accord)", a ajouté le porte-parole dans un communiqué. Cet accord-cadre doit être signé par la RDC, le Rwanda, l'Ouganda, le Burundi, l'Angola, le Congo (Brazzaville), l'Afrique du Sud et la Tanzanie. Ce plan régional de paix avait été présenté fin janvier au sommet de l'Union africaine (UA) à Addis Abeba. Mais les huit dirigeants africains ne l'avaient pas signé en raison de divergences sur la direction d'une nouvelle force militaire régionale, complémentaire à la Mission de l'ONU pour la stabilisation du Congo (Monusco).

La Belgique a refusé un visa à un écrivain congolais condamné à mort

L'écrivain congolais condamné à mort et torturé Antoine Vumilia répondait à tous les critères pour être reconnu comme réfugié, mais la Belgique lui a refusé au printemps 2011 les papiers nécessaires pour fuir en Europe, écrit De Morgen samedi.

En décembre 2002, Antoine Vumilia était un des trente condamnés à mort au procès des assassins du président congolais Laurent-Désiré Kabila. Les organisations des droits de l'homme tant internationales que congolaises parlent d'un procès inéquitable, qui a permis aux véritables coupables de l'assassinat de rester impunis. Mais en septembre 2010, Antoine Vumilia a réussi à s'échapper. A Brazzaville, les Nations unies lui ont octroyé le statut de réfugié. Les autorités luxembourgeoises ont fait savoir qu'elles étaient prêtes à l'accueillir. On lui a demandé d'aller à l'ambassade de Belgique à Brazzaville, qui veille aux intérêts luxembourgeois. L'ambassade devait préparer son visa et son laisser-passer. Mais l'ambassade a refusé de fournir le visa luxembourgeois. Antoine Vumilia et ses enfants ont finalement obtenu l'asile en Suède.